Mentions légales

ARTICLE 1 – OBJET

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©es « CGV ») visent Ă  dĂ©finir les relations contractuelles entre d’une part par la sociĂ©tĂ© Abeyron ,  SARL dont le siĂšge social est situé   12300 BOUQUIES ( Decazeville )   (France) et inscrite au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Rodez   sous le numĂ©ro SIREN 509 620 886  (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e le «vendeur») et des acheteurs non-professionnels, ĂągĂ©s d’au moins dix-huit ans, souhaitant acquĂ©rir des produits proposĂ©s Ă  la vente par le Vendeur sur son site marchand Abeyron.fr (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e l’«acheteur»).

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande par l’Acheteur.

L’Acheteur dĂ©clare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet avant la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de commande en ligne.

ARTICLE 2 – OFFRE

Les produits intégrés à la Boutique en ligne du Vendeur sont constitués de produits manufacturés.

Les photographies et illustrations de produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent reprĂ©senter des suggestions de prĂ©sentations du produit une fois ouvert. Dans tous les cas, la responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans le cas oĂč une erreur se serait introduite dans les descriptifs ou illustrations.

ARTICLE 3 – PRIX  

Les prix des produits proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) départ Rodez en France.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les commandes passĂ©es sur le « Site » sont rĂ©servĂ©es aux particuliers majeurs,  titulaires d’une carte bancaire, ayant la capacitĂ© juridique. Les produits doivent ĂȘtre destinĂ©s Ă  une utilisation personnelle de l’Acheteur et ne peuvent faire l’objet d’une revente par celui-ci. 

Pour commander des produits en ligne, l’Acheteur sĂ©lectionne les produits souhaitĂ©s en les ajoutant Ă  son panier et en prĂ©cisant les quantitĂ©s dĂ©sirĂ©es par produit.

Il doit ensuite valider son rĂ©capitulatif de commande et s’identifier en prĂ©cisant les adresses de facturation et de livraison souhaitĂ©es. Ces Ă©tapes validĂ©es, il choisit son mode de transport, puis valide les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente. Il se rend ensuite sur la plateforme sĂ©curisĂ©e de paiement « Paypal E-transaction sur laquelle il enregistre les informations de sa carte. Une fois l’authentification rĂ©ussie, le paiement sera validĂ©. L’Acheteur reçoit ensuite un courrier Ă©lectronique  automatique de confirmation et d’enregistrement  de sa commande. La facture sera remise lors de la livraison du produit.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

En cas d’indisponibilitĂ© de produit aprĂšs la passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier Ă©lectronique ou par tĂ©lĂ©phone dans un dĂ©lai de 48h ouvrĂ©es, l’Acheteur pourra alors soit :

– demander un remplacement par un ou des produits de son choix d’une valeur Ă©quivalente
– demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement du prix payĂ©. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours ouvrĂ©s Ă  compter de la dĂ©cision de l’Acheteur, par chĂšque ou par crĂ©dit sur son compte bancaire.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le rĂšglement de la commande de l’Acheteur s’effectue au comptant par carte bancaire. Aucun dĂ©lai de paiement n’est accordĂ© et les commandes ne sont pas envoyĂ©es tant que le rĂšglement n’a pas Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©.

Le paiement de la totalité de la commande se fait par voie sécurisée, par la solution Paypal.

Les paiements par l’Acheteur ne sont considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif des sommes dues auprĂšs du Vendeur.

Le transfert de propriĂ©tĂ© des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intĂ©gral du prix conformĂ©ment aux dispositions du nouveau code du commerce – Art. L162-122.

ARTICLE 6 – FRAIS DE TRAITEMENT & D’EXPEDITION

Les prix sont fermes et non rĂ©visables. Ils comprennent  les frais de traitement, d’expĂ©dition, de transport et de livraison qui sont calculĂ©s prĂ©alablement Ă  la passation de la commande et facturĂ©s dans le montant des marchandises au moment du paiement de la commande.

Les livraisons sont effectuĂ©es par mondial relay ou la poste en fonction du choix de l’acheteur.

ARTICLE 7 – EXPEDITION & LIVRAISON

Le Vendeur s’engage Ă  expĂ©dier les commandes de produits dans un dĂ©lai maximum de quatorze (14) jours ouvrĂ©s, auquel il convient d’ajouter le dĂ©lai de traitement et d’acheminement. Ce dernier est variable en fonction des lieux de livraison des produits.

Sauf cas particulier, les produits commandés seront expédiés en une seule fois et dans le délai ci-dessus précisé.

Les conditions d’expĂ©dition et dĂ©lais de livraison varient en fonction des articles du panier et du transport sĂ©lectionnĂ© lors de la passation de la commande par l’acheteur

En cas de grĂšve des services de poste, des transporteurs ou plus gĂ©nĂ©ralement de toute perturbation sociale, ou d’incidents climatiques, les dĂ©lais pourraient ĂȘtre rallongĂ©s.

Le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration des produits se fera Ă  rĂ©ception de la livraison par l ‘Acheteur ou par le Tiers dĂ©signĂ© par lui, au lieu convenu, qui assumera seul, Ă  compter de cette date, l’entiĂšre responsabilitĂ© de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. 

Le destinataire doit vĂ©rifier l’état des produits livrĂ©s dĂšs leur arrivĂ©e. En cas de manquant, de pertes ou d’avaries, il doit faire toutes les rĂ©serves auprĂšs du transporteur responsable en prĂ©cisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre au Vendeur d’exercer les recours nĂ©cessaires contre le transporteur, il lui confirmera le jour mĂȘme de la livraison, par Ă©crit (courrier ou courriel) les rĂ©serves qu’il a formulĂ© auprĂšs du transporteur. 

En cas de vice apparent des produits livrĂ©s, le destinataire dispose d’un dĂ©lai de trois (3) jours ouvrĂ©s (jours fĂ©riĂ©s non compris) Ă  compter de la date de rĂ©ception de ceux-ci pour formuler au Vendeur une rĂ©clamation pour non-conformitĂ© ou vice apparent des produits livrĂ©s avec tous les justificatifs y affĂ©rents (photographies notamment). PassĂ© ce dĂ©lai et Ă  dĂ©faut d’avoir respectĂ© ces formalitĂ©s, les produits seront rĂ©putĂ©s conformes, exempts de tout vice apparent  et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e par le Vendeur.

Les produits livrĂ©s, dont les dĂ©fauts de conformitĂ© ou les vices apparents ou cachĂ©s auront Ă©tĂ© dĂ»ment prouvĂ©s par l’Acheteur, dans les conditions prĂ©vues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, feront l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement, au choix du Consommateur, dans les plus brefs dĂ©lais.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours ouvrĂ©s Ă  compter de la rĂ©ception physique du produit par ses soins ou du tiers dĂ©signĂ© par lui, pour exercer son droit de rĂ©tractation auprĂšs du Vendeur, sans avoir Ă  justifier d’un motif, ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©.

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,
) accompagnĂ©s d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© signĂ©e par l’Acheteur exprimant sa volontĂ© de se rĂ©tracter et d’une copie de la facture d’achat. Le retour se fait aux frais et risques de l’Acheteur.

Seuls seront repris les articles  qui auront Ă©tĂ© renvoyĂ©s par l’Acheteur au plus tard dans le dĂ©lai de quatorze (14) jours et sous condition qu’ils soient propres Ă  une nouvelle commercialisation. Adresse de retour : Abeyron  3 Rue Monteil / 12000 RODEZ , France.

Les produits ayant Ă©tĂ© ouverts, les retours incomplets ou dont l’emballage aurait Ă©tĂ© dĂ©tĂ©riorĂ© ne pourront pas ĂȘtre repris. Aucun retour ou remplacement de produit  ne sera acceptĂ© pour tous les produits aprĂšs expiration de la date limite de consommation. Si ces produits Ă©taient nĂ©anmoins retournĂ©s, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation dans le dĂ©lai sus visĂ©, seul le prix du ou des produits achetĂ©s sera remboursĂ©. Les frais d’acheminement et de retour restant Ă  la charge du Consommateur. Le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours au plus Ă  compter de la rĂ©ception par le Vendeur des produits retournĂ©s par l’acheteur aux conditions prĂ©vues par le prĂ©sent article.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES & RESPONSABILITE

Les produits vendus sur le site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles avec des usages non-professionnels. Ils bénéficient de plein droit :

De la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, pour les produits apparemment dĂ©fectueux, abĂźmĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  la commande. A ce titre, l’Acheteur bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir, sans avoir Ă  apporter la preuve que le dĂ©faut existait bien au moment de la livraison.

De la garantie  lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d’un dĂ©faut de matiĂšre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă  l’usage auquel ils sont destinĂ©s. Ceci dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 Ă  1649 du Code civil et Ă  la condition que l’acheteur fasse la preuve du dĂ©faut cachĂ© et qu’il agisse dans un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants :

Non-respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les produits sont livrĂ©s, qu’il appartient Ă  l’acheteur de vĂ©rifier.

Dans le cas d’une mauvaise conservation, utilisation, nĂ©gligence ou dĂ©faut d’entretien de la part du Consommateur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout Ă©tat de cause, limitĂ©e au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectĂ©s d’un vice.

Pour toute difficultĂ© ou information complĂ©mentaire, l’Acheteur pourra contacter le service client  soit par tĂ©lĂ©phone au 05 65 72 24 49 soit par courriel Ă  : contact@abeyron.fr soit par courrier postal Ă  l’adresse suivante  Abeyron 3 Rue Monteil / 12000 RODEZ, France.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE & LIBERTES

En application de la Loi N°78-17 du 06/01/78, il est rappelĂ© que les donnĂ©es nominatives qui sont demandĂ©es Ă  l’Acheteur sont nĂ©cessaires au traitement de sa commande et notamment Ă  l’établissement des factures.

ConformĂ©ment aux rĂšglementations nationales et europĂ©ennes en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accĂšs permanent de modification, de rectification et d’opposition Ă  l’ensemble de ses donnĂ©es personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un message Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : contact@abeyron.fr

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site Internet est la propriété de la Sarl Abeyron  et à ce titre, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou documents techniques appartenant ou déposés par Abeyron sans son accord préalable écrit, est passible de poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les prĂ©sentes CGV et les opĂ©rations qui en dĂ©coulent sont rĂ©gies et soumises au droit français. Pour le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait fois.

Tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation ou Ă  l’exĂ©cution des dites Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes seront soumis au Tribunal de Commerce du ressort du siĂšge social de la Sarl Abeyon.